CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « MONDISTRIBUTEURDEFIOUL.COM »

OBJET

La Société FF3C Services (ci-après « FF3C Services »), société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 799 631 858, dont le siège social est situé 4 rue de Berri – 75008 Paris, et le siège administratif au 114, avenue de Wagram – 75017 Paris,

met à disposition une place de marché sur son site internet www.mondistributeurdefioul.com (ciaprès « le Site »), permettant à des acheteurs (ci-après « Acheteurs »), particuliers ou professionnels, d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après « Vendeurs »), inscrits sur le Site, afin de commander et acheter du fioul domestique (ci-après « Produit »).

FF3C Services n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur le Site, les ventes étant réalisée directement entre Acheteurs et Vendeurs.

Les présentes conditions générales d’utilisation présentent les conditions d’utilisation du Site par les Acheteurs et les Vendeurs.

Les Acheteurs devront par ailleurs, pour valider leurs commandes, accepter les conditions générales de vente du Vendeur auprès duquel ils concluront leurs achats.

VENDEURS REFERENCES

Les Vendeurs référencés sur le Site sont inscrits auprès de FF3C SERVICES.

La rémunération versée par les Vendeurs en contrepartie de leur inscription n’a aucune incidence sur le classement de leurs offres.

Les relations entre les Vendeurs et FF3C SERVICES sont régies une charte.

Le non-respect des conditions de cette charte entraînera le déréférencement du Vendeur dans les conditions prévues par ledit document.

Le critère de classement des offres proposées au client est un critère géographique.

Lors de sa recherche, le client indique son code postal, le Site lui propose alors jusqu’à trois Vendeurs dans un rayon de 25 kilomètres de ce code postal. Si toutefois aucun Vendeur n’était inscrit sur le Site pour cette zone géographique, aucun résultat ne pourrait être proposé par le Site au client.

PROCESSUS DE COMMANDE : (« Acheteurs »)

L’utilisation du site ne requiert pas la création d’un compte par l’Acheteur.

Pour passer sa commande, l’Acheteur se connecte sur le Site www.mondistributeurdefioul.com

Il complète le champ « code postal » et se voit proposer les trois Vendeurs les plus proches dans un rayon de 25 kilomètres du code postal indiqué. Il choisit un de ces Vendeurs.

Si le Vendeur a finalisé son inscription auprès de la société FF3C SERVICES, la commande en ligne est possible. Dans le cas contraire, l’Acheteur devra contacter le Vendeur afin de passer sa commande par tout autre moyen (téléphone, e-mail, …).

L’Acheteur indique son adresse e-mail, la quantité et la qualité du fioul qu’il souhaite commander ainsi que la date de livraison souhaitée.

Un récapitulatif de sa commande apparaît ensuite sur la page, avec le prix total correspondant à sa commande.

L’Acheteur complète ensuite ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et, si nécessaire, le champ « informations supplémentaires ».

L’Acheteur valide ces informations et arrive sur la page « vos informations de paiement ». Il prend connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et sélectionne un mode de paiement.

L’Acheteur reçoit ensuite un e-mail de confirmation.

L’Acheteur sera ensuite contacté directement par le Vendeur afin de convenir des modalités de la livraison et du paiement.

Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande seront celles du Vendeur.

PRIX DU SERVICE

L’utilisation du Site par l’Acheteur est gratuite.

Seule la commande de Produit auprès du Vendeur est payante, au tarif convenu avec le Vendeur, et payable directement auprès du Vendeur, selon les modes de paiement acceptés par le Vendeur.

Les prix des Produits sont librement fixés par les Vendeurs, conformément aux dispositions de l’article L410-2 du code de commerce.

DONNEES PERSONNELLES - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les données à caractère personnel collectées par la société FF3C SERVICES, dont les coordonnées figurent dans le paragraphe « OBJET » du présent document sont :

Transmises au Vendeur choisi par l’Acheteur en vue de l’exécution du contrat (traitement de sa commande),
Utilisées par FF3C SERVICES pour communiquer sa Newsletter à l’Acheteur, si ce dernier y a consenti (en cochant la case correspondante dans le récapitulatif de sa commande).

Les données à caractère personnel traitées par FF3C SERVICES sont les suivantes : nom , prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone.

La communication de ses données à caractère personnelles par l’Acheteur est une condition préalable nécessaire à l’exécution des finalités du traitement.

Seule l’adresse e-mail de l’Acheteur est conservée par FF3C SERVICES et ce, aussi longtemps que l’Acheteur reste inscrit à la newsletter.

Les nom, prénom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone transmis au Vendeur pour l’exécution de la commande sont conservés par le Vendeur selon les conditions prévues dans sa propre politique de gestion des données personnelles.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’opposition, de portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de FF3C SERVICES pour les données traitées et conservées par celle-ci.

Pour toute réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’accès aux données à caractère personnel est limité aux salariés de l’entreprise habilités à les traiter.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, logos, illustrations, marques, ainsi que les contenus du Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie de ces éléments requièrent une autorisation préalable de la part de FF3C SERVICES. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

RESPONSABILITE

La responsabilité de FF3C SERVICES envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui seraient directement à l’origine du préjudice invoqué. Elle ne peut être engagée pour des préjudices indirects.

La responsabilité de FF3C SERVICES ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait non plus être engagée à raison de faits imputables aux Vendeurs, aux prestataires intervenant sur le site ou à un tiers au service.

FF3C SERVICES ne saurait encore voir sa responsabilité engagée à raison des contenus affichés par les Vendeurs sur le Site, notamment concernant leurs Produits.

FF3C SERVICES n’étant pas partie à la vente conclue entre Acheteur et Vendeur, sa responsabilité ne pourrait être engagée à ce titre.

En cas de refus de commande, justifié ou non, par un Vendeur, FF3C SERVICES ne saurait être tenue pour responsable.

NULLITE PARTIELLE

Si l’une quelconque des présentes dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation était considérée comme nulle en application d’une loi, règlementation ou décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.

Pour toute réclamation relative aux Produits et à leur livraison, l’Acheteur devra se rapprocher directement du Vendeur.

Pour toute réclamation relative au fonctionnement du service, l’Acheteur pourra se rapprocher de FF3C SERVICES, en adressant un courrier à son siège administratif, au 114, avenue de Wagram – 75017 Paris.

Afin de faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Mise à jour le 21/11/2019